{"title-block":{"case-number":"1996-05-13/44","document-number":"1996022332","full-title-fr":"13 MAI 1996. - Arrêté royal fixant la procédure relative à la, constatation de l'infraction et au prononcé de l'amende administrative applicable aux maisons de repos pour personnes âgées et aux maisons de repos et de soins agréées. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2018-11-30/16, art. 627,1°, 002;  En vigueur :  01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1996 et mise à jour au 28-12-2018)","modifies":[],"page-number":18806,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1996/05/13/1996022332_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,9],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,7,19],""]],"title-date":[1996,5,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant la procédure relative à la, constatation de l'infraction et au prononcé de l'amende administrative applicable aux maisons de repos pour personnes âgées et aux maisons de repos et de soins agréées. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2018-11-30/16, art. 627,1°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1996 et mise à jour au 28-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/13/1996022332/justel"}