{"title-block":{"case-number":"1996-04-29/40","document-number":"1996022301","full-title-fr":"29 AVRIL 1996. - Arrêté royal portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2018-12-07/30, art. 367, 007;  En vigueur :  01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2019-12-19/41, art. 46, 008;  En vigueur :  19-12-2019)  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-1996 et mise à jour au 30-04-2024)","modifies":[],"page-number":18600,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1996/04/29/1996022301_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1996/07/05_1.pdf#Page4","publication-date":[1996,7,5],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,9,1],""]],"title-date":[1996,4,29],"title-fr":"Arrêté royal portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2018-12-07/30, art. 367, 007; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2019-12-19/41, art. 46, 008; En vigueur : 19-12-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-1996 et mise à jour au 30-04-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/29/1996022301/justel"}