{"title-block":{"case-number":"1996-02-25/73","document-number":"1996022253","full-title-fr":"25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1996 et mise à jour au 10-10-2018)","modifies":["1987025280"],"page-number":17954,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,29],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,4,1],""]],"title-date":[1996,2,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1996 et mise à jour au 10-10-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/02/25/1996022253/justel"}