{"title-block":{"case-number":"1996-04-18/36","document-number":"1996022251","full-title-fr":"18 AVRIL 1996. - Arrêté royal concernant la tenue à disposition de la Commission de la protection de la vie privée, du relevé des communications de données à caractère personnel par les institutions de sécurité sociale.","modifies":["1996009178"],"page-number":13155,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,22],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[],"title-date":[1996,4,18],"title-fr":"Arrêté royal concernant la tenue à disposition de la Commission de la protection de la vie privée, du relevé des communications de données à caractère personnel par les institutions de sécurité sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/18/1996022251/justel"}