{"title-block":{"case-number":"1996-03-21/38","document-number":"1996022158","full-title-fr":"21 MARS 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 1993 précisant les règles et le délai suivant lesquels le gestionnaire de la maison de repos et de soins communique les données statistiques concernant son établissement.","modifies":["1993025201"],"page-number":11333,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,8],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,5,8],""]],"title-date":[1996,3,21],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 1993 précisant les règles et le délai suivant lesquels le gestionnaire de la maison de repos et de soins communique les données statistiques concernant son établissement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/03/21/1996022158/justel"}