{"title-block":{"case-number":"1996-03-12/34","document-number":"1996022141","full-title-fr":"12 MARS 1996. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1996 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1996 et mise à jour au 03-05-1996.)","modifies":[],"page-number":7406,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,4,9],""]],"title-date":[1996,3,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1996 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1996 et mise à jour au 03-05-1996.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/03/12/1996022141/justel"}