{"title-block":{"case-number":"1996-01-10/38","document-number":"1996022071","full-title-fr":"10 JANVIER 1996. - Arrêté royal désignant le service chargé de contrôler le respect de certaines conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, et fixant ses compétences.","modifies":[],"page-number":7403,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,4,9],""]],"title-date":[1996,1,10],"title-fr":"Arrêté royal désignant le service chargé de contrôler le respect de certaines conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, et fixant ses compétences."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/10/1996022071/justel"}