{"title-block":{"case-number":"1996-10-14/30","document-number":"1996021274","full-title-fr":"14 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 05-06-2013)","modifies":["1977121312"],"page-number":27281,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,24],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1997,5,1],""]],"title-date":[1996,10,14],"title-fr":"Arrêté royal relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 05-06-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/14/1996021274/justel"}