{"title-block":{"case-number":"1996-06-30/43","document-number":"1996021177","full-title-fr":"30 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 organisant le transfert à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune, des droits que l'Etat possède dans les immeubles constituant le Palais provincial du Brabant, à Bruxelles.","modifies":["1995021483"],"page-number":21119,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,8],"source":"Premier Ministre - Intérieur - Finances - Fonction publique","starts":[[[1995,11,21],""]],"title-date":[1996,6,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 organisant le transfert à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune, des droits que l'Etat possède dans les immeubles constituant le Palais provincial du Brabant, à Bruxelles."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/30/1996021177/justel"}