{"title-block":{"case-number":"1996-04-16/35","document-number":"1996021143","full-title-fr":"16 AVRIL 1996. - Arrêté royal réglant l'exercice de l'autorité ministérielle au sein des Services du Premier Ministre en ce qui concerne les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1996 et mise à jour au 26-11-2015)","modifies":["1984021197"],"page-number":13653,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,24],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1996,5,24],""]],"title-date":[1996,4,16],"title-fr":"Arrêté royal réglant l'exercice de l'autorité ministérielle au sein des Services du Premier Ministre en ce qui concerne les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1996 et mise à jour au 26-11-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/16/1996021143/justel"}