{"title-block":{"case-number":"1995-10-09/34","document-number":"1996016281","full-title-fr":"9 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'endossement de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1996 et mise à jour au 06-10-2008)","modifies":["1936021250"],"page-number":501,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,1,10],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1996,1,20],""]],"title-date":[1995,10,9],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'endossement de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1996 et mise à jour au 06-10-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/09/1996016281/justel"}