{"title-block":{"case-number":"1996-11-18/37","document-number":"1996016244","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1996 et mise à jour au 29-06-2021)","modifies":["1982000482","1983021353","1984021121","1984021122","1983021176","1986021170","1964073001","1976032903","1986022277","1982000299","1983021380","1967111030","1993021370","1971072008","1992021199"],"page-number":31151,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1996/11/18/1996016244_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,13],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,11,18],"title-fr":"Arrêté royal visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1996 et mise à jour au 29-06-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/18/1996016244/justel"}