{"title-block":{"case-number":"1996-11-18/34","document-number":"1996016243","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant des dispositions financières et diverses concernant le statut social des travailleurs indépendants, en application du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":["1993021370","1967072702"],"page-number":31018,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,12],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,11,18],"title-fr":"Arrêté royal portant des dispositions financières et diverses concernant le statut social des travailleurs indépendants, en application du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/18/1996016243/justel"}