{"title-block":{"case-number":"1996-10-02/30","document-number":"1996016198","full-title-fr":"2 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2003-06-13/41, art. 23, 013;  En vigueur :  01-04-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1996 et mise à jour au 16-09-2003)","modifies":["1993016153","1993016154"],"page-number":27099,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,22],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1996,4,1],""]],"title-date":[1996,10,2],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2003-06-13/41, art. 23, 013; En vigueur : 01-04-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1996 et mise à jour au 16-09-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/02/1996016198/justel"}