{"title-block":{"case-number":"1996-04-11/38","document-number":"1996016096","full-title-fr":"11 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole et modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1995 concernant l'agrément de stations ou laboratoires qui effectuent certains essais et analyses en rapport avec des pesticides à usage agricole.","modifies":["1995016070","1994016031"],"page-number":17922,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,29],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1996,7,9],""]],"title-date":[1996,4,11],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole et modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1995 concernant l'agrément de stations ou laboratoires qui effectuent certains essais et analyses en rapport avec des pesticides à usage agricole."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/11/1996016096/justel"}