{"title-block":{"case-number":"1996-03-25/31","document-number":"1996016076","full-title-fr":"25 MARS 1996. - Arrêté ministériel fixant les conditions particulières d'agrément des organismes de contrôle en matière de production intégrée pour fruits à pépins, ainsi que pour 1996 la date limite d'introduction d'une demande par le producteur. (NOTE : Abrogé pour la Région flamande par AM 2003-02-13/49, art. 4;  En vigueur :  01-01-2003) (NOTE : Abrogé pour la Région wallone par ARW 2004-04-29/64, art. 8;  En vigueur :  17-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1996 et mise à jour au 07-10-2004).","modifies":[],"page-number":7941,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,4,5],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1996,4,5],""]],"title-date":[1996,3,25],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions particulières d'agrément des organismes de contrôle en matière de production intégrée pour fruits à pépins, ainsi que pour 1996 la date limite d'introduction d'une demande par le producteur. (NOTE : Abrogé pour la Région flamande par AM 2003-02-13/49, art. 4; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : Abrogé pour la Région wallone par ARW 2004-04-29/64, art. 8; En vigueur : 17-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1996 et mise à jour au 07-10-2004)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/03/25/1996016076/justel"}