{"title-block":{"case-number":"1996-08-20/55","document-number":"1996015129","full-title-fr":"20 AOUT 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994.","modifies":[],"page-number":31336,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,17],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1996,12,27],""]],"title-date":[1996,8,20],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/08/20/1996015129/justel"}