{"title-block":{"case-number":"1996-06-10/65","document-number":"1996015111","full-title-fr":"10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord portant création du Fonds pour le Développement des peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes, fait à Madrid le 24 juillet 1992.","modifies":[],"page-number":25537,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,4],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1996,10,14],""]],"title-date":[1996,6,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord portant création du Fonds pour le Développement des peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes, fait à Madrid le 24 juillet 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/06/10/1996015111/justel"}