{"title-block":{"case-number":"1996-05-09/37","document-number":"1996015086","full-title-fr":"9 MAI 1996. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein de l'Administration générale de la Coopération au Développement, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1996 et mise à jour au 04-07-1997)","modifies":["1983080007","1971041613","1971041614"],"page-number":19584,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,20],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1992,3,1],""],[[1996,7,20],""]],"title-date":[1996,5,9],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein de l'Administration générale de la Coopération au Développement, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1996 et mise à jour au 04-07-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/09/1996015086/justel"}