{"title-block":{"case-number":"1995-10-03/33","document-number":"1996014269","full-title-fr":"3 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.","modifies":[],"page-number":249,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,1,5],"source":"Communications","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1995,10,3],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/03/1996014269/justel"}