{"title-block":{"case-number":"1996-10-07/51","document-number":"1996014229","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité.","modifies":["1981000673"],"page-number":30393,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,4],"source":"Communications","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,10,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/07/1996014229/justel"}