{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/95","document-number":"1996014167","full-title-fr":"4 AOUT 1996. - Loi relative à l'agrément et à l'utilisation dans la circulation routière d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou en l'absence d'un agent qualifié.","modifies":["1968031601","1985014311"],"page-number":23893,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,12],"source":"Communications","starts":[[[1996,9,22],""]],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"Loi relative à l'agrément et à l'utilisation dans la circulation routière d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou en l'absence d'un agent qualifié."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/08/04/1996014167/justel"}