{"title-block":{"case-number":"1996-01-16/41","document-number":"1996014037","full-title-fr":"16 JANVIER 1996. - Arrêté royal relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1996 et mise à jour au 25-08-2015)","modifies":[],"page-number":12295,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,15],"source":"Communications","starts":[[[1996,6,1],""]],"title-date":[1996,1,16],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-1996 et mise à jour au 25-08-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/16/1996014037/justel"}