{"title-block":{"case-number":"1996-01-30/35","document-number":"1996012899","full-title-fr":"30 JANVIER 1996. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.","modifies":[],"page-number":3807,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,2,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,1,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/30/1996012899/justel"}