{"title-block":{"case-number":"1996-01-30/44","document-number":"1996012889","full-title-fr":"30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée \" Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen \", instaurant l'octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1994.","modifies":[],"page-number":16056,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1996,1,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée \" Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen \", instaurant l'octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/30/1996012889/justel"}