{"title-block":{"case-number":"1996-01-29/39","document-number":"1996012881","full-title-fr":"29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la garantie d'une rémunération minimum.","modifies":[],"page-number":7178,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1996,1,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la garantie d'une rémunération minimum."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/29/1996012881/justel"}