{"title-block":{"case-number":"1996-12-06/31","document-number":"1996012871","full-title-fr":"6 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.","modifies":["1993021424","1996021236","1981001048"],"page-number":31996,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,3],""]],"title-date":[1996,12,6],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/12/06/1996012871/justel"}