{"title-block":{"case-number":"1996-11-27/30","document-number":"1996012865","full-title-fr":"27 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1996 et mise à jour au 21-08-2015)","modifies":[],"page-number":30847,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,11,27],"title-fr":"Arrêté royal instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1996 et mise à jour au 21-08-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/27/1996012865/justel"}