{"title-block":{"case-number":"1996-11-13/33","document-number":"1996012811","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.","modifies":["1972031701"],"page-number":30113,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,12,9],""]],"title-date":[1996,11,13],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/13/1996012811/justel"}