{"title-block":{"case-number":"1996-01-08/39","document-number":"1996012789","full-title-fr":"8 JANVIER 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":3805,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,2,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,1,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/08/1996012789/justel"}