{"title-block":{"case-number":"1996-10-04/43","document-number":"1996012718","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du taux de la cotisation des employeurs au \"Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois\".","modifies":[],"page-number":29832,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,10,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du taux de la cotisation des employeurs au \"Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/04/1996012718/justel"}