{"title-block":{"case-number":"1996-09-16/32","document-number":"1996012666","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de tubes soudés, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":28333,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,8,1],""]],"title-date":[1996,9,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de tubes soudés, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/09/16/1996012666/justel"}