{"title-block":{"case-number":"1996-09-16/33","document-number":"1996012637","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de moulages d'aciers, situées dans la région de Tamines et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":25840,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,6,3],""]],"title-date":[1996,9,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de moulages d'aciers, situées dans la région de Tamines et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/09/16/1996012637/justel"}