{"title-block":{"case-number":"1995-09-22/34","document-number":"1996012629","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant une prime de fin d'année.","modifies":[],"page-number":70,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,1,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,9,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant une prime de fin d'année."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/22/1996012629/justel"}