{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/42","document-number":"1996012614","full-title-fr":"4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans.","modifies":[],"page-number":24640,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/04/1996012614/justel"}