{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/31","document-number":"1996012604","full-title-fr":"4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 55 ans.","modifies":[],"page-number":24410,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 55 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/04/1996012604/justel"}