{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/11","document-number":"1996012593","full-title-fr":"4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs masculins âgés en cas de licenciement.","modifies":[],"page-number":25746,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs masculins âgés en cas de licenciement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/04/1996012593/justel"}