{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/18","document-number":"1996012582","full-title-fr":"4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans.","modifies":[],"page-number":25837,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/04/1996012582/justel"}