{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/79","document-number":"1996012576","full-title-fr":"4 AOUT 1996. - Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":22755,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,10,1],""]],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/04/1996012576/justel"}