{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/16","document-number":"1996012559","full-title-fr":"4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 1989 octroyant un crédit d'heures pour la formation des membres des conseils d'entreprise, comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et délégations syndicales.","modifies":[],"page-number":25834,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 1989 octroyant un crédit d'heures pour la formation des membres des conseils d'entreprise, comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et délégations syndicales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/04/1996012559/justel"}