{"title-block":{"case-number":"1996-07-11/40","document-number":"1996012524","full-title-fr":"11 JUILLET 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 55 ans.","modifies":[],"page-number":24636,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,7,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 55 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/11/1996012524/justel"}