{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/77","document-number":"1996012518","full-title-fr":"4 AOUT 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de munitions de moyen et gros calibres, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":22753,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,6,26],""]],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de munitions de moyen et gros calibres, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/04/1996012518/justel"}