{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/76","document-number":"1996012517","full-title-fr":"4 AOUT 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de constructions de chaudronneries, de pliage et de cisaillage et de fabrication de petites charpentes, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":22752,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,7,1],""]],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de constructions de chaudronneries, de pliage et de cisaillage et de fabrication de petites charpentes, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/04/1996012517/justel"}