{"title-block":{"case-number":"1996-07-11/33","document-number":"1996012514","full-title-fr":"11 JUILLET 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à l'exécution de la loi du 3 avril 1995 Chapitre II - portant des mesures visant à promouvoir l'emploi en ce qui concerne la cotisation de 0,15 p.c. et de 0,20 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque.","modifies":[],"page-number":24219,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,7,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à l'exécution de la loi du 3 avril 1995 Chapitre II - portant des mesures visant à promouvoir l'emploi en ce qui concerne la cotisation de 0,15 p.c. et de 0,20 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/11/1996012514/justel"}