{"title-block":{"case-number":"1996-07-11/35","document-number":"1996012508","full-title-fr":"11 JUILLET 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils.","modifies":[],"page-number":24221,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,7,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/11/1996012508/justel"}