{"title-block":{"case-number":"1996-06-11/33","document-number":"1996012499","full-title-fr":"11 JUIN 1996. - Arrêté royal imposant à l'Office national de l'emploi, le remboursement d'une partie des prêts sans intérêt accordés par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.","modifies":[],"page-number":19743,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,6,2],""]],"title-date":[1996,6,11],"title-fr":"Arrêté royal imposant à l'Office national de l'emploi, le remboursement d'une partie des prêts sans intérêt accordés par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/11/1996012499/justel"}