{"title-block":{"case-number":"1996-07-03/36","document-number":"1996012472","full-title-fr":"3 JUILLET 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de machines-outils spéciales et leurs périphériques pour le tronçonnage et le parachèvement des tubes et manchons OCTG. ainsi que pour les entreprises de tours à contrôle numérique destinés à la mécanique générale et au forage pétrolier (Tours Colinet Demoor), situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":19258,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,3,1],""]],"title-date":[1996,7,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de machines-outils spéciales et leurs périphériques pour le tronçonnage et le parachèvement des tubes et manchons OCTG. ainsi que pour les entreprises de tours à contrôle numérique destinés à la mécanique générale et au forage pétrolier (Tours Colinet Demoor), situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/03/1996012472/justel"}