{"title-block":{"case-number":"1996-07-05/34","document-number":"1996012467","full-title-fr":"5 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour les ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.","modifies":["1974081228"],"page-number":19749,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,8,3],""]],"title-date":[1996,7,5],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour les ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/05/1996012467/justel"}