{"title-block":{"case-number":"1996-10-07/42","document-number":"1996012459","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1996012247"],"page-number":28216,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,10,1],""]],"title-date":[1996,10,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/07/1996012459/justel"}