{"title-block":{"case-number":"1996-10-07/41","document-number":"1996012453","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":28215,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,4,1],""]],"title-date":[1996,10,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/07/1996012453/justel"}